Mentions légales :
Ma Coque.com est un site édité par Anatole Rozan, dont le siège est situé au 266 avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil-Malmaison.
Ma Coque.com est une marque de la SAS LAREVOLTE au capital de 5000 € qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) : B 797 495 553 Nanterre – dont le numéro de TVA est FR04797495553 et son adresse e-mail est : contact@macoque.com.
Elle est régie par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation :
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Ma Coque.com, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues avec le site web Ma Coque.com. Toutes autres conditions n’engagent Ma Coque.com qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Ma Coque.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ma Coque.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Ma Coque.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Ma Coque.com.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Article 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Ma Coque.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
Article 2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, Ma Coque.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par email dans les douze jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, Ma Coque.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Article 2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers une page via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.
Article 2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site Ma Coque.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de deux jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhérer sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Ma Coque.com par l’envoi d’un email. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet email de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix. Ma Coque.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site Ma Coque.com sont indiqués en euros (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Nos délais de livraisons de 5 à 10 jours, sont indiqués en jours ouvrés et sont à considérer une fois la commande validée. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à douze jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Ma Coque.com. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Ma Coque.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, Ma Coque.com choisit librement le transporteur. Ma Coque.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact.
Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site.
A l’exception de toutes réclamations relatives à un défaut de conformité des marchandises livrées ou des références erronées lesquelles sont traitées à l’article 19 des présentes et de l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 7 des présentes, toute autre réclamation doit être formulée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Dans l’hypothèse où l’Acheteur en ferait la demande, tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Ma Coque.com lequel peut être obtenu via la page contact. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour desdites marchandises chez Ma Coque.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.
Ces produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.
Conformément à l’article R. 212-1 du code de la consommation pris en application du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif au code de la consommation (partie réglementaire), les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L’Acheteur est expressément informé que Ma Coque.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, à moins que ledit fabricant ne soit pas identifiable ou que le produit ait été importé par le Vendeur dans la Communauté européenne. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus, à moins que celle-ci ne soit motivée par la violation – par le Vendeur – de ses obligations au titre du chapitre VII du code de la consommation relatif aux obligations de conformité dans les contrats de vente de biens.
Sans préjudice des articles 7 & 19 des présentes CGV, le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par Ma Coque.com. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L. 221-28 du code de la consommation créé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de son produit, pour exercer son droit de rétractation de l’achat qu’il a conclu auprès de Ma Coque.com, soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail ou par téléphone, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.
Dans cette hypothèse, Ma Coque.com communique sans délai, à l’acheteur un accusé de réception de sa rétractation par courrier.
L’acheteur renvoie ou restitue les biens à Ma Coque.com ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Article 8 : MARQUAGE, DESSIN, PERSONNALISATION
Dans certains cas le marquage ou la broderie peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées et facturées peuvent varier de + ou – 10% par rapport aux quantités commandées. Concernant les couleurs, veuillez nous indiquer les références des teintes PANTONE® lors de la commande. Nous précisons que celle-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. La préparation des textes, dessins vous sera facturée sur la base en vigueur au jour de la commande par textes ou dessins différents. Cette facturation s’entend pour chaque commande ou renouvellement de commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage. Avant l’impression définitive des produits commandés, un « Bon à Tirer » vous sera soumis pour acceptation. L’acceptation de ce « Bon à Tirer » nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’impression définitive. Nos délais de livraisons ne sont confirmés qu’après réception du « Bon à tirer » accepté par l’Acheteur. Nous déclinons toutes responsabilités sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de l’Acheteur. Avec ou sans indication, il lui appartient de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer qu’elles non pas de similitude avec celle déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par l’Acheteur des droits d’autrui devra être supporté et réparé par l’Acheteur.
Article 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de Ma Coque.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Ma Coque.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le Vendeur n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Le Vendeur ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 11 : PAIEMENT
Tout règlement versé à Ma Coque.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Article 12 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site Ma Coque.com ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. Ma Coque.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Ma Coque.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ma Coque.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Ma Coque.com. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Ma Coque.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 14 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Ma Coque.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur la page contact, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Ma Coque.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact.
Article 15 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). Ma Coque.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client pour toute question relative :
> Au suivi de votre commande,
> À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
> A votre compte
> Aux retours, échanges et remboursements
> A la technique
> A la qualité de professionnel
> Au partenariat
- par téléphone au 06 44 64 68 65, numéro gratuit, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 13h et de 14h à 18h;
- par message sur Twitter ou Messenger;
- par email à l’adresse suivante : contact@macoque.com;
- par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle Ma coque.com, 266 avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison.
Article 18 : LOI APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION
Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Ma Coque.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Ma Coque.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Traitement des réclamations : En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 17 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). (art. L 221-5 du code de la conso impose de signaler l’existence d’un code de bonne conduite)
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Ajout coordonnées du médiateur de la consommation + lien électronique vers plateforme de règlement des litiges en ligne
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (L. 616-1), Ma Coque.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Ma Coque.com sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clientèle Ma Coque.com (266 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil-Malmaison).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Ma Coque.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Transposé à l’article L.616-2 du code de la conso.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 19 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
(Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. A défaut il est responsable des défauts existant lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. (article L. 217-3 du code de la consommation).
Conformité du bien :
Un bien est conforme au contrat, selon l’article L217-4 du code de la consommation, s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants (article L 217-5) :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
Le cas échéant, il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaissait pas et n’était pas en mesure légitime de les connaître ; qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Délais :
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant la délivrance, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est fixé à 12 mois, sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’Acheteur.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés, le cas échéant, de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc.
ANNEXE
Modèle de formulaire de rétraction de l’article R.221-1 du code de la consommation à ajouter
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Ma Coque.com – service clientèle - 266 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil-Malmaison - contact@macoque.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile.